Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LA DATE A LAQUELLE SONT DETERMINES LES EFFECTIFS D'ASSURES ET DE BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 MODIFIE
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LA DATE A LAQUELLE SONT DETERMINES LES EFFECTIFS D'ASSURES ET DE BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 MODIFIE