Arrêté du 8 novembre 1984 COMPLETANT LA LISTE DES PRODUITS FIGURANT A L'ART. 50-DUODECIES DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): PRODUITS,MATERIAUX DE CONSTRUCTION,ENGRAIS ET OUTILLAGE INDUSTRIELS ET AGRICOLES DONT L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION PEUT AVOIR LIEU EN FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Arrêté du 8 novembre 1984 COMPLETANT LA LISTE DES PRODUITS FIGURANT A L'ART. 50-DUODECIES DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): PRODUITS,MATERIAUX DE CONSTRUCTION,ENGRAIS ET OUTILLAGE INDUSTRIELS ET AGRICOLES DONT L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION PEUT AVOIR LIEU EN FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)