Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA TAXE D'HABITATION: IL APPORTE AUX SERVICES FISCAUX, A PARTIR DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET PAR APPLICATION D'UNE METHODE DE CAPITALISATION, UNE AIDE AU RECENSEMENT DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES; IL EDITE POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES, SELON LA MEME METHODE, DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENT DESTINES A AIDER LES SERVICES FISCAUX DANS LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES
Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA TAXE D'HABITATION: IL APPORTE AUX SERVICES FISCAUX, A PARTIR DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET PAR APPLICATION D'UNE METHODE DE CAPITALISATION, UNE AIDE AU RECENSEMENT DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES; IL EDITE POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES, SELON LA MEME METHODE, DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENT DESTINES A AIDER LES SERVICES FISCAUX DANS LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES