Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE CREEE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE POUR L'ETRANGER DENOMMEE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI) CREEE PAR DECRET 82-793 DU 17-09-1982
Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE CREEE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE POUR L'ETRANGER DENOMMEE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI) CREEE PAR DECRET 82-793 DU 17-09-1982