Arrêté du 19 décembre 1984 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION ET D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973
Arrêté du 19 décembre 1984 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION ET D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973