Décret du 4 août 1980 RELATIF AUX SANCTIONS POUVANT ETRE APPLIQUEES LORS DES CONTROLES DE QUALITE DES FROMAGES BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE,PAR LA COMMISSION DE CONTROLE,EN CONSEQUENCE:
Décret du 4 août 1980 RELATIF AUX SANCTIONS POUVANT ETRE APPLIQUEES LORS DES CONTROLES DE QUALITE DES FROMAGES BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE,PAR LA COMMISSION DE CONTROLE,EN CONSEQUENCE: