Décret n°76-378 du 29 avril 1976 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE AU PROFIT DU CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE
Décret n°76-378 du 29 avril 1976 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE AU PROFIT DU CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE