Décret n°76-282 du 19 mars 1976 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DU DECRET 72103 DU 4 février 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI MODIFIEE DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE
Décret n°76-282 du 19 mars 1976 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DU DECRET 72103 DU 4 février 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI MODIFIEE DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE