Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 octobre 1984 MODIFIANT L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-09-1967 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

Arrêté du 19 octobre 1984 MODIFIANT L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-09-1967 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES