Décret n°76-261 du 19 mars 1976 RELATIF A LA FORME DES PROCURATIONS FOURNIES A L'APPUI DES TRANSFERTS, CONVERSIONS AU PORTEUR ET REMBOURSEMENTS DES TITRES NOMINATIFS D'EMPRUNTS D'ETAT
Décret n°76-261 du 19 mars 1976 RELATIF A LA FORME DES PROCURATIONS FOURNIES A L'APPUI DES TRANSFERTS, CONVERSIONS AU PORTEUR ET REMBOURSEMENTS DES TITRES NOMINATIFS D'EMPRUNTS D'ETAT