Décret n°76-212 du 27 février 1976 REGLANT LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AINSI QUE DES BIENS LEUR APPARTENANT EN PROPRE
Décret n°76-212 du 27 février 1976 REGLANT LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AINSI QUE DES BIENS LEUR APPARTENANT EN PROPRE