Arrêté du 10 juin 1982 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES VISES A L'ART. R331-63 (5EMEMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PRET POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972
Arrêté du 10 juin 1982 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES VISES A L'ART. R331-63 (5EMEMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PRET POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972