Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES
Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES