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Codes, lois et règlements
Décret n°76-219 du 4 mars 1976 REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 70517 DU 19-06-1970 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES
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Décret n°76-219 du 4 mars 1976 REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 70517 DU 19-06-1970 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES