Codes, lois et règlements

Décret n°76-178 du 17 février 1976 MODIFIE LE MONTANT DES FRAIS DE PROCES-VERBAUX, DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES PREVUS A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 1 août 1905 A REMBOURSER PAR LES CONDAMNES EN MATIERE DE REPRESSION DES FRAUDES

Décret n°76-178 du 17 février 1976 MODIFIE LE MONTANT DES FRAIS DE PROCES-VERBAUX, DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES PREVUS A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 1 août 1905 A REMBOURSER PAR LES CONDAMNES EN MATIERE DE REPRESSION DES FRAUDES