Décret n°62-226 du 27 février 1962 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS MECANOGRAPHES TITULAIRES TRAVAILLANT SUR MACHINE A CARTE PERFOREES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°62-226 du 27 février 1962 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS MECANOGRAPHES TITULAIRES TRAVAILLANT SUR MACHINE A CARTE PERFOREES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT