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Codes, lois et règlements
Décret n°72-478 du 9 juin 1972 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DU VAUDREUIL
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Décret n°72-478 du 9 juin 1972 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DU VAUDREUIL