Arrêté du 7 septembre 1982 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE APPLICABLE DU 01-06-1982 AU 31-05-1983 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICE VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30% RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DE TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 7 septembre 1982 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE APPLICABLE DU 01-06-1982 AU 31-05-1983 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICE VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30% RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DE TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES