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Codes, lois et règlements
Décret n°72-471 du 12 juin 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 725 DU 03-01-1972 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS
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Décret n°72-471 du 12 juin 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 725 DU 03-01-1972 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS