Décret n°72-426 du 18 mai 1972 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 62420 DU 11-04-1972 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS
Décret n°72-426 du 18 mai 1972 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 62420 DU 11-04-1972 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS