Décret n°72-424 du 24 mai 1972 MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 59-327 DU 20 février 1959. (PERCEPTION D'UNE VACATION PAR LES MAGISTRATS HONORAIRES)
Décret n°72-424 du 24 mai 1972 MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 59-327 DU 20 février 1959. (PERCEPTION D'UNE VACATION PAR LES MAGISTRATS HONORAIRES)