Décret n°70-461 du 1 juin 1970 AUTORISANT LA PERCEPTION DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS D'AVIATION SUR CERTAINS AERODROMES
Décret n°70-461 du 1 juin 1970 AUTORISANT LA PERCEPTION DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS D'AVIATION SUR CERTAINS AERODROMES