Décret du 6 février 1970 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DES LANDES,DU GERS,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LOT-ET-GARONNE,DE TARN-ET-GARONNE,DU LOT,DE L'AVEYRON,DU TARN,DE L'AUDE,DE L'ARIEGE,DES HAUTES-PYRENEES ET DE LA GIRONDE
Décret du 6 février 1970 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DES LANDES,DU GERS,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LOT-ET-GARONNE,DE TARN-ET-GARONNE,DU LOT,DE L'AVEYRON,DU TARN,DE L'AUDE,DE L'ARIEGE,DES HAUTES-PYRENEES ET DE LA GIRONDE