Décret du 29 janvier 1970 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 31 décembre 1957. OBLIGATION D'UN CERTIFICAT EMIS PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION AVANT LA MISE EN CIRCULATION
Décret du 29 janvier 1970 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 31 décembre 1957. OBLIGATION D'UN CERTIFICAT EMIS PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION AVANT LA MISE EN CIRCULATION