Décret n°67-1126 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
Décret n°67-1126 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL