Décret n°67-1123 du 22 décembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41-5 B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°67-1123 du 22 décembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41-5 B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES