Codes, lois et règlements

Décret n°62-220 du 26 février 1962 RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE APPLICABLES DANS LES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS

Décret n°62-220 du 26 février 1962 RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE APPLICABLES DANS LES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS