Décret n°70-411 du 8 mai 1970 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 69349 DU 12-04-1969 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, JUSQU'AU 31-12-1970
Décret n°70-411 du 8 mai 1970 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 69349 DU 12-04-1969 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, JUSQU'AU 31-12-1970