Décret n°67-106 du 24 janvier 1967 APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA LOI 65566 DU 12-07-1965 QUI MODIFIE L'IMPOSITION DES ENTREPRISES ET DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Décret n°67-106 du 24 janvier 1967 APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA LOI 65566 DU 12-07-1965 QUI MODIFIE L'IMPOSITION DES ENTREPRISES ET DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS