Arrêté du 16 mars 1982 TAUX DE LA CONTRIBUTION DES DIFFUSEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS DUE JUSQU'AU 15-04-1981
Arrêté du 16 mars 1982 TAUX DE LA CONTRIBUTION DES DIFFUSEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS DUE JUSQU'AU 15-04-1981