Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 avril 1981 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS

Arrêté du 22 avril 1981 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS