Décret n°71-694 du 25 août 1971 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 (NO 70-1283 DU 31 décembre 1970) RELATIF A LA PEREQUATION DEPARTEMENTALE DES PATENTES
Décret n°71-694 du 25 août 1971 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 (NO 70-1283 DU 31 décembre 1970) RELATIF A LA PEREQUATION DEPARTEMENTALE DES PATENTES