Décret n°71-1040 du 24 décembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 3 ET ABROGATION DE L'ART. 17 DU DECRET 6888 DU 29-01-1968 A COMPTER DU 01-01-1972 (LES AUTRES MESURES PRENANT EFFET A COMPTER DU 01-01-1971)
Décret n°71-1040 du 24 décembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 3 ET ABROGATION DE L'ART. 17 DU DECRET 6888 DU 29-01-1968 A COMPTER DU 01-01-1972 (LES AUTRES MESURES PRENANT EFFET A COMPTER DU 01-01-1971)