DECRET 70-326 du 14-04- 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE.
DECRET 70-326 du 14-04- 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE.