Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-03-1974 RELATIF AUX COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME:

Arrêté du 12 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-03-1974 RELATIF AUX COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME: