Arrêté du 16 décembre 1980 CREDIT MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR LE FINANCEMENT DES INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET (IV:BUDGET) AU TITRE DE L'ANNEE 1980,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 (REPRESSION DES FRAUDES FISCALES) PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948
Arrêté du 16 décembre 1980 CREDIT MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR LE FINANCEMENT DES INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET (IV:BUDGET) AU TITRE DE L'ANNEE 1980,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 (REPRESSION DES FRAUDES FISCALES) PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948