Codes, lois et règlements

Décret n°71-1030 du 23 décembre 1971 LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DE POLICE EST REMPLACE PAR UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DONT LE SIEGE EST A PARIS. LE PREFET DE POLICE RECOIT LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 5 DU DECRET 71572 DU 01-07-1971

Décret n°71-1030 du 23 décembre 1971 LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DE POLICE EST REMPLACE PAR UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DONT LE SIEGE EST A PARIS. LE PREFET DE POLICE RECOIT LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 5 DU DECRET 71572 DU 01-07-1971