Décret n°70-264 du 19 mars 1970 PORTANT RELEVEMENT DES BASES MENSUELLES SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LES DOM & TOM
Décret n°70-264 du 19 mars 1970 PORTANT RELEVEMENT DES BASES MENSUELLES SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LES DOM & TOM