Décret n°69-899 du 29 septembre 1969 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 214 ET DE LA 2E COLONNE DU TABLEAU DE L'ART. 328 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Décret n°69-899 du 29 septembre 1969 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 214 ET DE LA 2E COLONNE DU TABLEAU DE L'ART. 328 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES