Décret n°69-886 du 24 septembre 1969 PORTANT RAP ET COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DANGEREUSES DONT L'EMPLOI EST INTERDIT DANS LA FABRICATION DES JOUETS OU D'AMUSETTES
Décret n°69-886 du 24 septembre 1969 PORTANT RAP ET COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DANGEREUSES DONT L'EMPLOI EST INTERDIT DANS LA FABRICATION DES JOUETS OU D'AMUSETTES