Décret n°67-1011 du 16 novembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'AMENDEMENT A L'ARTICLE 109 PARAGRAPHE 1, DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRA ETRE REUNIE UNE CONFERENCE GENERALE DES MEMBRES DES NATIONS-UNIES AUX FINS D'UNE REVISION DE LA CHARTE, ET ADOPTE LE 20 décembre 1965 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES
Décret n°67-1011 du 16 novembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'AMENDEMENT A L'ARTICLE 109 PARAGRAPHE 1, DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRA ETRE REUNIE UNE CONFERENCE GENERALE DES MEMBRES DES NATIONS-UNIES AUX FINS D'UNE REVISION DE LA CHARTE, ET ADOPTE LE 20 décembre 1965 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES