Arrêté du 23 décembre 1983 MODULATION DE LA REDEVANCE D'ATTERRISSAGE ET MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE ET D'USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE A PERCEVOIR SUR LES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 23 décembre 1983 MODULATION DE LA REDEVANCE D'ATTERRISSAGE ET MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE ET D'USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE A PERCEVOIR SUR LES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE