Décret n°62-1450 du 26 novembre 1962 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 621106 DU 19 SEPTEMBRE 1962 CREANT L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Décret n°62-1450 du 26 novembre 1962 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 621106 DU 19 SEPTEMBRE 1962 CREANT L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES