Arrêté du 3 mai 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISMES COLLECTEURS DU 1% PATRONAL PEUVENT CONSENTIR DES PRETS A DES PERSONNES PHYSIQUES EN APPLICATION DES ART. *R313-31 (1EREMENT) ET *R313-32 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE DU PRET A PRIS L'ENGAGEMENT DE VENDRE SON LOGEMENT PRECEDENT DONT L'OCCUPATION EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL
Arrêté du 3 mai 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISMES COLLECTEURS DU 1% PATRONAL PEUVENT CONSENTIR DES PRETS A DES PERSONNES PHYSIQUES EN APPLICATION DES ART. *R313-31 (1EREMENT) ET *R313-32 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE DU PRET A PRIS L'ENGAGEMENT DE VENDRE SON LOGEMENT PRECEDENT DONT L'OCCUPATION EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL