Arrêté du 15 mars 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 82370 DU CONSEIL DU 15-02-1982 CONCERNANT LA GESTION ET LE CONTROLE DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES POUR 1982 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN DES ETATS MEMBRES ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO
Arrêté du 15 mars 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 82370 DU CONSEIL DU 15-02-1982 CONCERNANT LA GESTION ET LE CONTROLE DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES POUR 1982 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN DES ETATS MEMBRES ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO