Arrêté du 15 mai 1981 REDEVANCE PERCUE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE EN MATIERE D'AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PREVUE A L'ART. 22 DU DECRET 6730 DU 09-01-1967
Arrêté du 15 mai 1981 REDEVANCE PERCUE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE EN MATIERE D'AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PREVUE A L'ART. 22 DU DECRET 6730 DU 09-01-1967