Arrêté du 13 mai 1981 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 204-BIS-II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 13 mai 1981 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 204-BIS-II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS