Décret n°73-240 du 6 mars 1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, CHARGE DE L'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE
Décret n°73-240 du 6 mars 1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, CHARGE DE L'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE