Décret n°70-208 du 26 février 1970 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 521098 DU 26-09-1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU LIVRE VIII, TITRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIAL
Décret n°70-208 du 26 février 1970 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 521098 DU 26-09-1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU LIVRE VIII, TITRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIAL