Décret n°69-821 du 28 août 1969 MODIFIANT L'ART. 20-1E DU DECRET 59-286 DU 04-02-1959 MODIFIE RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI EXERCENT EN FRANCE L'ACTIVITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES
Décret n°69-821 du 28 août 1969 MODIFIANT L'ART. 20-1E DU DECRET 59-286 DU 04-02-1959 MODIFIE RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI EXERCENT EN FRANCE L'ACTIVITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES